contrat et qu'elle accomplissait en réalité des heures complémentaires au-delà de la limite du dixième mentionnée à l'article L. 3123-8 du code du travail ; Considérant qu'elle ajoute qu'elle ne connaissait

à temps partiel qu'elle a procédé par avenants à une majoration du temps de travail de la salariée pour un temps déterminé, conformément aux dispositions de l'article L 3123-8 du code du travail et de

de l'article L.212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L.3123-14 du même code.

L. 1226-2 du code du travail.

L.1332-4 du code du travail.

de la salariée pour un temps déterminé, conformément aux dispositions de l'article L 3123-8 du code du travail et de la directive 1997/81/ CE du 15 décembre 1997 ; - que c'est conformément aux dispositions

L.3123-8 du Code du Travail et de la Convention Collective Nationale, article K.3-5, - condamner la SA CERP LORRAINE à payer à Madame [Y] [L] au titre de la requalification la somme de 4 407,70 € et

Par la suite l'article L. 1471-1 du code du travail dispose, dans son application entre les 17 juin 2013 à 24 septembre 2017, que : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

L 3123-8 du code du travail applicable aux salariés à temps partiel qui constitue une inégalité de traitement et, d'autre part, des modifications conséquentes apportées aux nouvelles conditions d'exécution

L.4121-1 du code du travail.

SUR CE : - Sur la demande indemnitaire au titre du défaut de proposition de poste à temps complet : Il ressort des dispositions de l'article L. 3123-8 du Code du travail, dans sa rédaction alors

L'article L. 3123-8 du code du travail énonce que : « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.»

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur demande au titre de la violation de la priorité d'affection sur un emploi à temps plein En application de l'article L 3123-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à

L 1243-8 du code du travail, et égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la priorité d'embauche à temps complet : L'article L. 3123-8 du code du travail dispose : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les heures complémentaires et supplémentaires : En application de l'article L. 3123-8 du code du travail, les heures complémentaires sont celles accomplies par le salarié

ABILIS FRANCE avait violé l'article R. 3243- 4 du code du travail, et condamné l'employeur à verser la somme de 500,00 € à Monsieur [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure