Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 3123-8 du code du travail, modifié par la

compte, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.3123-8 du Code du travail.

L 3123-8 du code du travail.

L. 3123-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail.

L. 3123-8, . 1 500 euros au titre de ' l'article 700 du code du travail '.

L'article L 3123-8 du code du travail installe d'autre part une priorité d'emploi pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un travail à temps complet ou avoir un temps partiel

L. 3123-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée, dans l'exercice de ses fonctions de responsable médico-social, assurait le bon fonctionnement de l'établissement

de cette priorité ne se résout qu'en dommages-intérêts au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-8 du code du travail et ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

de cette priorité ne se résout qu'en dommages-intérêts au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-8 du code du travail et ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

patients ce qui dément le grief allégué de surcharge; que, s'agissant du passage à temps plein, l'article L. 3123-8 du code du travail dispose que les salariés à temps partiel qui souhaitent

[Y] soutient qu'il a effectué dès ce mois-ci des heures de travail excédant la durée légale de travail à savoir 159,67 heures ; que l'article L. 3123-17 du code du travail énonce que le nombre

en ne respectant pas la priorité de passage à un temps partiel plus long prévu par l'article L 3123-8 du Code du travail, car l'Association a préféré faire appel à une candidature extérieure pour occuper

L. 3123-8 du code du travail dispose que chacune des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel donne lieu à majoration de salaire.

du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-14 du Code du travail.

Si la priorité d'emploi prévue à l'article L 3123-8 du code du travail et énoncée à l'article à l'article 5 de la directive 1997/81CE du 15 décembre 1997 peut aussi s'exercer sur un emploi à durée déterminée

L 3123-8 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.

à temps partiel qu'elle a procédé par avenants à une majoration du temps de travail de la salariée pour un temps déterminé, conformément aux dispositions de l'article L 3123-8 du code du travail et de