313-1 du Code pénal, 405 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue. 4- Sur la capitalisation des intérêts L'article L. 313-52 du code de la consommation

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 408 ancien du Code pénal, des articles 111-3, 131-10, 131-26, 313-1 et 313-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

38 et suivants du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, et plus particulièrement les articles 49 et 51 Vu les dispositions des articles 2191 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60 et 405 du Code pénal, 121-6. 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal ; "

Son article 3 prévoit que le dispositif de conversion est destiné aux véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en n'indiquant pas que " Hubert Chopin", vice-président substituant le président du tribunal de grande instance de Troyes, légitimement

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

que les dispositions des anciens articles L. 313-11- 7°, L. 312-1, L. 312-2 L. 313-7 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 314- 8 à 10, L. 511-1, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s du Code de l'entrée

Les articles pertinents sont en l'espèce les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent   :   Article L. 313-1 «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une

314-1 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 5, 18, 1 , B, de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970

121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'abus de confiance

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

[I] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] [C] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.