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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d65b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cependant, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedec
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge
Source officielle6ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
4 avril 2025
Cependant, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd46
26 février 1997
26 février 1997
379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en
Source officiellecr
6137261acd58014677422f53
9 juin 2004
9 juin 2004
311-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre
Source officiellecr
6137264acd58014677424699
24 avril 2003
24 avril 2003
310 WN 51 ; "alors, enfin et subsidiairement, que le délit de fuite, prévu et puni par les articles L. 231-1 du Code de la Route et 434-10 du Code pénal est le fait pour tout conducteur d'un véhicule
Source officiellesoc
61372406cd5801467741140d
11 février 2003
11 février 2003
X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail, le litige opposant les salariés à leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d31
19 mai 1999
19 mai 1999
313-1 nouveau du Code pénal, 51, 80, 86, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs qu'il est constant que
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b59
30 juin 1999
30 juin 1999
313-1, 313-7, 313-8, 131.26, 131-27, 131.31, 131.35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Poitiers a dit que Michel X... s'était
Source officiellecr
61372648cd580146774245e5
7 avril 2004
7 avril 2004
articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie
Source officielleChambre de l'exécution
69f1049dcdc6046d47e1de20
1 avril 2026
1 avril 2026
, 311, 312, 313, [Cadastre 3], 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 354, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des parties
Source officiellesoc
61372172cd580146773f3d4d
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d97c
15 juin 1994
15 juin 1994
1 du Code civil, 1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13 du Code de la route, de l'article R. 51 du même Code et de l'article 7 de l'arrêté en date du 6 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201362
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L.3l3-ll du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code, leur qualité
Source officiellecr
6137269fcd58014677427235
13 juin 2007
13 juin 2007
274, 317, 593 du code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 du décret n° 2005- 790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100886
7 décembre 2022
7 décembre 2022
ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 312-22, devenu les articles L. 313-50 et L. 313-51, du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01067
16 mai 2018
16 mai 2018
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301519
16 décembre 2014
16 décembre 2014
, 313, 314, 319, 321, 322 et 323, section C n° 128 lieu dit Lou Turon, section C n° 246 et 391, lieu dit Bataille, commune d'Arthez de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commue de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110021
8 janvier 2020
8 janvier 2020
R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la
Source officiellecr
613725e9cd580146774217c7
18 octobre 2000
18 octobre 2000
121-3, 314-1 et 314-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des faits qui lui étaient
Source officiellePage 1 sur 80