l'application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 3l3- II-7° du CESEDA, et ceux qui sont entrés en dehors du regroupement familial en bénéficiant de la régularisation exceptionnelle de l'article L. 3 13-14 du CESEDA ou de tout autre titre d'entrée

L. 3 13-11-7° du CESEDA, et ceux qui sont entrés en dehors du regroupement familial en bénéficiant de la régularisation exceptionnelle de l'article L. 3 13-14 du CESEDA ou de tout autre titre d'entrée

L. 313-11 7° du CESEDA, de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, de procéder au réexamen de sa situation administrative, et ce dans un délai

L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, que bénéficient

L. 313-11-7° du CESEDA, et ceux qui sont entrés en dehors du regroupement familial en bénéficiant de la régularisation exceptionnelle de l'article L. 313-14 du CESEDA ou de tout autre titre d'entrée et

sur le fondement de l'article L. 313-10-1° de ce même code.

L. 313-11 du Ceseda ou du 2ème de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ».

au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article

A étant entré en France à l'âge de 25 ans ne peut se prévaloir de l'article L 313-15 du CESEDA ; - la décision contestée n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

sociale - pour démontrer que l'intéressée était titulaire d'un titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 313-11-7ème du CESEDA et que son enfant est entré en France au plus tard en même temps

et du droit d'asile (CESEDA) devenu l'article L. 423-11 du même code ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du CESEDA devenu l'article L. 423-23 du même code ; - la

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B présentée devant le tribunal administratif de Besançon que l'intéressé a expressément invoqué, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour, " l'article L. 313