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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400214_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 422-1 et 433-1, ne prévoient aucunement à titre de condition d'établir le caractère réel et sérieux des études poursuivies tel que le prévoyait l'ancien article L. 313-7 du CESEDA ; * il est entaché
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f521678d
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ailleurs, l'article L.313-7 du CESEDA dans sa version applicable au présent litige, dispose que la carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111363_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 313-7 du CESEDA " et sollicitait à cet effet la bienveillance du préfet.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302675_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 313-11 7° du CESEDA
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 313-10 du CESEDA ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfecture de la Guadeloupe de lui délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200901
31 mai 2012
31 mai 2012
L. 512-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 313-11 7° du CESEDA ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... résidait régulièrement sur le territoire national français depuis le mois
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203571_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
imminent vers les Comores ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103154_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du CESEDA (version en vigueur au moment de la naissance de la décision critiquée) ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203493_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302478_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302479_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203553_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600088_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après ceseda) car la commission
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203487_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 313-11 7° du CESEDA et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2203560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ans ; et a su s'insérer socialement sur le territoire français ; le refus de séjour pris à son encontre viole les dispositions issues de l'article L.313-11 7 ° du CESEDA et de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400657_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L.313- 11 7° du CESEDA et la méconnaissance de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
-11-7 CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2514016_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les fondements de demande sont ainsi rédigés : « Article L. 313-14 du CESEDA au vu de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels par le biais de la délivrance d’un titre de séjour vie privée
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a1a632b96d94a6075458
19 décembre 2019
19 décembre 2019
M. et Mme [P] ont obtenu une carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale' avec autorisation de travail le 3 octobre 2012 sur le fondement de l'article L.313-11 7° du CESEDA.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217248_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin à supposer que le requérant invoque les dispositions de l'article L. 313-11 7° du CESEDA ce moyen doit être écarté comme inopérant. 6. En quatrième lieu, M.
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