Sur ce, Selon l'article L. 1242-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :

Sur le temps de travail Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

Il résulte des dispositions particulières applicables aux professionnels du bâtiment et des travaux publics, régies par les articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, que dans les entreprises

L. 3141-22 à L. 3141-29 du code du travail ; que par document adressé au personnel le 28 janvier 2010 le CFA a modifié sa méthode de calcul du maintien de salaire, de sa propre initiative, disant vouloir

L'article L.3121-22 du Code du travail dispose : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 donnent lieu à une majoration de salaire de

l'article D. 3141-5 du code du travail et par fausse application l'article D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

4 de son règlement intérieur et de l'article D. 3141-37 du code du travail, une procédure de contrôle sur pièces, sur la période du 01/02/2022 jusqu'au jour de sa lettre, et demandant à la société contrôlée

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

affaire ; Sur l'obligation d'affiliation de la Caisse et ses conséquences : Attendu que les articles D. 3141-12 et suivants du code du travail déterminent les professions et entreprises assujetties à

AT&T Global Network Services France, elle ne remplissait pas les conditions fixées par les articles L. 3142-29 et L. 3142-113 du code du travail du code du travail pour refuser le congé sabbatique, dès

Selon l'article L. 3141-5, 7°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

privation de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, disposition d'ordre public, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ;

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du

L. 3121-28 et L. 3121-36 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi, cependant que ni

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.