En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

700 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels

l'hébergement, ce qui excluait l'application du forfait touristique, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, D. 325-1 et D. 325-2 du même code ;

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

Il résulte de l'ensemble des dispositions du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment de celles de son article L. 321-3, que l'aide à l'amélioration de l'habitat

département, conformément aux articles L. 132-2 et suivants du code du tourisme.

» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle

L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme et du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme.

Il soutient qu' au regard des dispositions de l' article L 322- 4- 20 du code du travail ce n' est que lorsque sont pérennisés les emplois pour lesquels ces contrats (emploi jeune) ont été conclus, que

Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors

D. 321-2 du code du tourisme dès lors que le règlement de copropriété n'impose pas la destination de l'immeuble en résidence de tourisme

d'un pouvoir d'appréciation pour définir les critères de délivrance des autorisations et pour les instruire et, au regard du 2° de l'article R. 324-1 du code du tourisme, elle était fondée à retenir un

6 1 et 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-11, 222-12 et 322-1 du Code pénal, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme, condamné celle-ci à payer à la ville de [Localité 6], la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, concernant un appartement situé 33 rue Mathurin Régnier 75015 Paris ; Vu les observations orales de la Ville de Paris à l'audience du 28 novembre 2023 ;