contrat d'apprentissage comme l'exige la Cour de Cassation, qu'ainsi, à défaut d'écrit et en application de l'article L 111-3 ancien du code du travail la preuve de l'existence d'un contrat d'apprentissage

, que si elle a été embauchée sous contrat de travail à temps partiel modulé, la durée du travail retenue par l'employeur ne correspond pas à la réalité ; que l'article L.3171-4 du Code du Travail dispose

L 3232-1 du code du travail en vigueur à la date du constat, M.

l'article L. 5221-2 du code du travail.

une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

employeur établit un décompte des sommes dues en considération des heures de délégation dues suivant le maximum imputable sur le temps de travail conformément à l'article L. 3223-29 du Code du travail

-1 du Code du travail.

L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

1134 du code civil et l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L.3232-1 du code du travail, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération

X... à un niveau au moins égal à au minimum légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la mention de la répartition

pour la même période et qu'elle avait perçu des indemnités journalières à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail et L. 321-1 et L. 323-1 du code de la

Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif » ; que l'article L 3232-1, alinéa 1 du Code du travail dispose que: « Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.

d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.