L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.

L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.

L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.

L.3221-33 du Code du travail, peut être confondue avec la coupure repas.

; l'article R. 3211-45 du code des transport fixe une limite aux termes duquel un gestionnaire de transport peut diriger au maximum les activités de transport de deux entreprises de transport public routier

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Y... dont le salaire brut mensuel fixe, garanti, se trouvait ainsi augmenté, comme l'avait souligné la Mutuelle Mieux Etre, au regard des articles 1134 du code civil et L. 3241-1 du code du travail qu'elle

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.

L.3221-4 du code du travail ''sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

La mensualisation a donc bien été respectée par la société, conformément à l'article L. 3242-1 du code du travail. M.

est à la charge de l'employeur à la lecture de l'article R.4322-1 du code du travail ; que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R.4321-4 du code

4 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 3211-8 du code des transports : " Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises

2219 et 2277 du code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en confirmant les jugements entrepris du conseil de prud'hommes de ROUBAIX en ce qu'ils avaient condamné la

; Considérant que SAGATRANS, qui a organisé librement l'exécution de l'expédition, ne discute pas sa qualité de commissionnaire de transport ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-5 du code

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

est celle prévue par l'article L. 3221 4 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

385, 522, 550, 551 et 565 du code de procédure pénale ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail, défaut de motifs et manque