demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence

Il résulte des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail comme du jugement interprétatif du conseil des prud'hommes de Paris du 27 septembre 2019 que, l'obligation de délivrer un bulletin

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la délivrance d'un bulletin de paie se fait à l'occasion du paiement du salaire, reprenant en cela les dispositions de l'article L.3243-2 du code du travail

au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L.3243-2 du code du travail.

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1271-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE selon l'article L. 1271-3 du code du travail, relatif au chèque emploi-service

le droit de liquider ; que sur la remise des bulletins de paie ; qu'en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer, lors du paiement de la rémunération, un bulletin

Sur la remise des bulletins de salaire rectifiés à partir du 1er février 2015 Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2016-1088 du 8 août

Enfin, en contravention avec l'article L.3243-2 du code du travail, la SARL Distribac Franprix n'a pas remis à Mme [O] de bulletin de paie entre le mois d'août 2018 et jusqu'à la prise d'acte du 26 décembre

qu'elle y soit contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3243-2 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en considérant que

, ni que l'inexécution du préavis par Mme X... était imputable à Mme Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de démission, le salarié

Il résulte des dispositions de l'article L 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

C... responsable négoce avait la même rémunération et le même coefficient 305 ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE l'article L. 3243-2 du code du travail énonce : "Lors du paiement du salaire, l'employeur

; qu'en conséquence, au vu des articles L. 1226-4, R. 1455-6 du code du travail et de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 octobre 1996 n°94-43691; qu'au vu des pièces

Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse : / 1° Sous forme électronique, par l'employeur

L. 3243-2 du code du travail : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.Il ne peut exiger aucune

le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; qu'en

civil, ensemble l'article L.3243-2 du code du travail ; 6) ALORS de surcroît QUE c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter la preuve

L 3243-2 du Code du travail impose la remise d'un bulletin de paie lors de versement de salaire ; que la remise d'un bulletin de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement