X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 331-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir, d'un côté, fait

L. 331-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 8.

La cour de cassation dans cet arrêt admet cette faculté à la condition de respecter les dispositions de l'article L 331-9 du code de la consommation, elle indique d'ailleurs dans ses attendus qu'en cas

dont plusieurs échéances se sont demeurées impayées ; - que les époux X... ont bénéficié d'un plan de surendettement qu'ils n'ont pas respecté et que ce plan est devenu caduque en application de l'article

L 331-9 du Code de la Consommation, les procédures d'exécution exercées à l'encontre des biens du débiteur par tous créanciers auxquelles les mesures recommandées sont opposables sont suspendues pendant

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

Considérant selon l'article L.331-7 du Code de la Consommation dans sa rédaction alors applicable que 'la demande du débiteur tendant à à voir recommander des mesures de redressement par la commission

L’article L. 331-9 du Code de la consommation prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application

L.331-7-2 du code de la Consommation.

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

En effet, il résulte de l'article L.331-9 du code de la consommation, dans sa version applicable à cette procédure de surendettement, que les créanciers auxquels les mesures recommandées par la commission

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

sur les demandes et moyens formulés par cette société dans sa lettre du 27 octobre 2014, le tribunal a violé l'article R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure

[Y] [H] irrecevable aux procédures de surendettement ; AUX MOTIFS QUE selon les termes des articles L. 331-3 et R. 331-10 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité peut faire l&

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

d'instance a déclaré la demande irrecevable; que le jugement a été rendu sans que les parties aient été convoquées; Attendu, cependant, que lorsqu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article