* Sur la disproportion de l'engagement Monsieur [P] évoque la disproportion de son engagement, se prévalant des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation qui dispose que : « Un créancier

aux dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation.

Sur la disproportion L'article L.332-1 applicable du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

L. 333-2, 3 du code de la consommation ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 330-1 du code de la consommation, l'exclusion de la bonne foi du débiteur suppose que celui-ci se trouvait, au jour de l'acte

[I] [U], demande au Tribunal de : Vu ensemble les articles 1343-5 du Code Civil, L.313-22 du Code Monétaire et Financier, et L.332-1 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Accueillir

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

des articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - réformer le jugement entrepris

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

de l'article L. 311-30 du code de la consommation, figurant au titre 1er du livre III dudit code, ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'est avérée une situation régie par le titre III ayant fait l'objet

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

[V] au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 333-2 ancien du code de la consommation, et l'article R. 332-4 ancien du code de la consommation, codifié sous l'article R. 723-7

aux dispositions de l'article L 330-1 du code de la consommation et en l'absence de preuve d'une mauvaise foi des débiteurs au sens de ces dispositions, il y a lieu d'homologuer la recommandation de rétablissement