Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme ;

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.

L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.

publique l'incorporation au domaine communal a été décidée le 22 mai 1979 ; Attendu que, pour décider que la commune devrait payer une indemnité de dépossession, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article

à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'aux termes de l'article 60 du même code en vigueur à la date de cette délibération : "L'affectation à l'usage du public peut

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

La requérante a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, donné le 23 février 2021 son accord pour prendre en charge le coût de ce raccordement.

limite maximum de 1/10ème de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction ; que cette décision faisait application des dispositions de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme,

X... à céder gratuitement à la commune en application de l'article R.332-15° du code de l'urbanisme ; - rejette le recours de M.

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

méconnu les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - en l'absence d'autorisation environnementale propre à la zone Natura 2000 dès lors que les bords du courant de Mimizan sont

Si le maire de la commune de Loctudy a cité l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dans l'arrêté attaqué, il n'a, pour autant, pas fondé la décision de refus en faisant application de cet article.

peut être mis à la charge du pétitionnaire en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article A4 du règlement

a été pris en violation de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L. 332-15 du code précité.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession gratuite de

En outre, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme et du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie que la contribution correspondant aux équipements

le rappelle le troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, qui ne reposent pas sur la distinction entre les équipements propres et les équipements publics.