L. 411-1 du Code du travail, devenu l'article L. 2131-1 du (nouveau) Code du travail, ensemble l'article 3 des statuts du SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU NORD OUEST FRANCILIEN ; ALORS D'AUTRE PART

Z..., victime d'un accident le 26 mai 1986, en effectuant un travail de maçonnerie au profit de M.

fait, recevable à intervenir dans une procédure susceptible d'avoir des répercussions pour l'ensemble des praticiens des procédures collectives ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article

, a violé l'article L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé que si, à l'occasion d'une

455 du code de procédure civile ; 4°/ que ce faisant, elle a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant relevé, sans statuer par motifs hypothétiques, que le constat amiable

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA DIRECTION DE

jusqu'au 11 octobre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a pris en charge cet arrêt de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la cour d'appel (Versailles

la présomption d'imputabilité ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; Mais attendu que la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411

le fondement de l'article L.411-1 du Code du travail et de du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le statut social collectif des salariés du régime d'assurance maladie et maternité des

du salarié et, d'autre part, de son état de santé, la preuve du caractère étranger à l'accident des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 412-20 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du

par application de l'article L. 411-1 du code du travail et l'instance ultérieurement diligentée par l'employeur contre la caisse aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge

X..., en qualité de délégué syndical, n'avait pas pour but exclusif d'assurer une protection personnelle, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Groupement des assurances

L 133-5, 4 et L. 136-2-8 du Code du travail et 28 et 29 de l'accord APPAVE du 1er janvier 1981 ; 2 / que le non respect par l'employeur des règles de non discrimination porte préjudice à l'intérêt

354 de la loi précitée, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-22 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en un chef péremptoire de ses conclusions délaissées, la Caisse régionale avait démontré qu'il

L. 412-20 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail, que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité