Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [H] le 12 octobre 2016.

vendeur ainsi que du prix et des conditions demandés par lui, qu'il avait dispensé le vendeur de lui adresser les notifications prévues par l'article L. 412-8 du Code rural, et qu'il lui avait fait savoir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos et irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 412-8 du Code rural, modifié par la loi du 30

Y... a respecté le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-8 du code rural dans la mesure où il a répondu le 19 décembre 2007 à l'offre émise par le notaire le 13 décembre 2007 et reçu le 15 décembre

X... aux fins de passer l'acte authentique de vente à son profit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-8 du code rural ; Attendu que pour rejeter cette demande

D... avait accepté de renoncer sans ambiguïté aux dispositions du Code rural; qu'elle a, par suite, violé l'article L. 412-8 du Code rural par refus d'application; 2°) que la convention du 1er août 1991

ce droit n'a pas pu être exercé par la suite du non-respect des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il ne peut être préjugé sur le point de savoir si le preneur n'aurait pas été en mesure

Vu l'article L. 412-8 du code rural, Constater la nullité de plein droit de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [Z] le 12 octobre 2016.

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en nullité de la vente d'un bien rural ; AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L. 412-8 du code rural le notaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même

P... soit parvenue au notaire mandataire des propriétaires vendeurs dans le délai de deux mois visé à l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, en jugeant que M.

L 412-7 du code rural et de la pêche maritime ; Dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption du fermier, les dispositions d'ordre public de l'article L-412-8 du code rural et de la pêche

qui autorisait le liquidateur, ès-qualités, à procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble au profit de Messieurs X... ne valait pas renonciation au droit de préemption et que les dispositions de l'article

L. 412-8 du code rural ; qu'en l'espèce, pour décider que la vente promise à M.

§ 5 et 7), la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code rural.

[S] de sa demande d'annulation de la vente, le tribunal a retenu que si les dispositions de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées, il a été destinataire d'une

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne, dans la notification