Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

A B demande au tribunal d'enjoindre à la société Action Logement Services de lui communiquer une série de documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 441-1 du

étant le juge naturel des baux ruraux ; qu'en décidant le contraire sur contredit, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant viole par refus d'application l'article L. 441-1 du code de l'organisation

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de

Il soutient que sont de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée les moyens tirés de ce que : - les dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'urbanisme sont méconnues, en ce que

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur au 2 août 2021 : " I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et

D’autre part, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à plusieurs des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

Enfin, aux termes du I de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir

retenu, fondé sur le 4° du II de l’article L. 441-1 du code de l’éducation qui concerne l’opposition à ouverture, ne pouvait lui être opposé ; à supposer que la demande ait été regardée comme une modification

L. 441-1 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation dans leur rédaction en vigueur avant le 15 avril 2018.

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à

de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.