L..442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l'autorisera, "une somme de 150 euros en application

442-1 du code de la construction et de l'Habitation ainsi que par application des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989.

La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 4 du décret du 1er octobre 1960 » ; l&

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.442-1 du Code de la construction.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux dépens.

L.442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l’y autorisera ; - le condamner à lui payer la

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Monsieur Y... une indemnité d'occupation trimestrielle d'un montant de 190, 10 euros, revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d ¿ administration en application de l'article

, 1240, 1728 et 1730 du Code civil, 5 de la loi du 1er septembre 1948, 7, 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.353-15-1, L.441-l, L.44l-2, L.442-6, R 441-3 et suivants du Code de la construction et

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de relogement effectuée en application de l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.

contrats résultant du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ;

la demande alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article L. 442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation les loyers sont fixés librement, par l'organisme propriétaire, sous réserve de

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date du 15 août 2011,

S'il s'avère exact que l'article L.442-3-1 du code de la construction et de l'habitat, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023, fixe différentes obligations à la charge du bailleur

Sur la demande de relogement, Mme [P] [M] soutient que le bailleur ne respecterait pas son obligation de relogement, telle que prévue à l'article L.442-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation