Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

L. 450-4 du Code de commerce ; "aux motifs que "par ordonnance en date du 23 avril 2003 de M.

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

juge ; que ce pouvoir de contrôle inclut nécessairement celui de statuer sur les recours ouverts à la partie saisie en application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, en vue d'apprécier

L. 420-1 du code de commerce ne leur sont pas applicables, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure

2233 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en responsabilité de la société GR à l'encontre de la

L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la motivation citée, qui ne permet pas d'appréhender le raisonnement de la cour d'appel, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code

L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété à la Convention européenne

juridictions allemandes », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété à la Convention européenne

de l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce, - des fiches d'identité provenant de serveurs internet "pages jaunes.fr" et "infogreffe.fr" concernant l'entreprise BP ; que les informations communiquées

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

fait pourtant reconnu par les parties, la cour d'appel a méconnu les règles du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que si l'immatriculation

1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

Y... d'une créance de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorité irrévocable

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81-1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes