L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées au tableau prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale lorsqu'il

R.143-33 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que, selon l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, que l'article 749 du même Code rend applicable aux juridictions statuant sur le contentieux

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité de la maladie professionnelle En vertu de l’articles L.461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions d'ordre public du tableau n° 42 des maladies professionnelles prévues à l'article

Enfin, aux termes du tableau 57 annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale : désignation des maladies délai de prise en charge liste limitative des travaux susceptibles

sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du même code et de ses textes d'application ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 de ce dernier code, dans sa rédaction issue de la

L. 1 à L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que celle des dispositions des tableaux n° 29, 79, 97 et 98 des maladies professionnelles prévus à l'article

a donc violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant

de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, ayant relevé que la fibrose pulmonaire ayant occasionné le décès de Bechir X... était au nombre de celles énoncées, en application de l'article

L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale de la maladie en cause désignée au Tableau N°57 prévu à l'article R 461- 3 dudit Code n'apparaît pas utilement combattue par la SAS Laphal Industries, dans la mesure

L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

R. 461-3 du code de la sécurité sociale et sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux

B étant atteint d'une maladie professionnelle relevant du tableau n°30 du tableau des maladies professionnelles, prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l'employeur

R. 461-3 du code de la sécurité sociale, les pathologies dont M.

matérialité du fait accidentel n'est pas établie, les lésions décrites par le salarié s'approchant d'avantage d'une maladie telle que celles indemnisables au titre des tableaux n° 97 et 98 prévus à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge de l’affection à titre professionnel En application de l’article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

à l'article R 461-3 du code des assurances ; 2°/ que d'autre part, en retenant qu'il ne pouvait être exclu que M.