défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 5.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

à l’article L. 142-1 du code E... sécurité sociale ».

§ 1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9.

il résulte des dispositions combinées des articles R. 242-1 et L. 511-3-3 du Code de la sécurité sociale que l'allocation d'éducation spéciale, accordée aux personnes qui assument la charge d'un enfant

. 311-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte, ensemble les articles L. 5141-1, L. 5141-3, R. 5141-1 et R. 5141-28 du code du

par décret n° 81-25 du 8 janvier 1981,) dans les mêmes conditions que celles de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M.

L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

liste de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale et elle doit donc fournir un document prouvant la régularité de l'entrée et du séjour de sa fille doit donc présenter le certificat de contrôle

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française résidant en France

sociale signée à [Localité 3] le 6 novembre 1979 et, par fausse application, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions et le champ d'application

des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entraînait une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par les articles 1 § 2 et 2 § 1 de la convention du 5 janvier

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, L. 5131-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, motifs pris de ce que ces articles revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique

de ses propres constatations, au regard des articles L. 5141-1 du code du travail, L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 5141-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi

visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant que les enfants de l'allocataire étaient entrés en France au plus tard en même temps qu'elle », c'est-à-dire en 2009, ce dont

de solidarité des sociétés après avoir remis en cause la déduction pratiquée sur l'assiette de la contribution en vertu de l'article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction