LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon

68 de la loi du 9 juillet 1991 devenu aujourd'hui l'article L.511-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Que selon les indications figurant sur les procès verbaux, elles portent sur des sommes

de la demande en arrêt de l'exécution provisoire en visant les articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, tout en précisant que la demande de sursis à exécution formée sur le fondement de l'article

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, que les défendeurs ayant établi leur domicile en Suisse, il convenait d'appliquer

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code Civil (dénommé par erreur Code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Me Régine Y... conclut à la confirmation du jugement déféré et au paiement par le CIFRAA d'une indemnité de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, s’agissant d’une saisie conservatoire pratiquée sans autorisation préalable du juge de l’exécution sur le fondement de l’article L.511-2 du code des procédures civiles d’exécution et le bail

Le juge de l'exécution de Versailles a rejeté cette requête par ordonnance du 12 mai 2022, au visa de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que la requérante fondait sa

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

L'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été prise sur le fondement de l'article L.511-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu de l'acte notarié du 29 décembre 2006.

Dans le cas où la saisie a été effectuée sans titre en vertu de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution le droit vous appartient si les conditions de validité de la saisie ne sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution de [Localité 14] Aux termes de l’article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge compétent pour autoriser

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du

D... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci les sommes de 800 et 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, en application de l'article L. 511

450 du code de procédure civile.