L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article

dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports ; que les dispositions spéciales issues de ces textes excluent toute saisie-attribution du navire de la part du créancier ; que,

Ces règles d’implantation s’appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations

Cette solidarité résulterait des dispositions de l'article L 5114-42 du code des transports et la CCI DU [Localité 1] serait en conséquence fondée à exiger le paiement des factures à monsieur [K] jusqu'au

Par conclusions d'intimée et appelante incident signifiées le 16 avril 2024, la SCI MADAME demande à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1630 du code civil, Vu

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l'article L. 5113-5 du code des transports

L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur

A défaut les agents du port peuvent adresser une mise en demeure impartissant un délai pour accomplir les opérations indispensables, conformément à l'article L. 5141-21 du code des transports ".

est considérée comme autonome ; que la société MAN est donc infondée à se prévaloir de la prescription de l'article L. 5113-5 du code des transports qui ne vise pas le fabricant de moteur de navire ;

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

5104-32, R. 5104-33, R. 5104-34, R. 5104-36, R. 5104-41, R. 5104-42, R. 5104-43, R .5104-57, R. 5104-79, R .5104-93, R. 5104-107, R. 5104-108 du code de la santé publique et l'article 7.II.1 du décret

R5114-6 du code des transports.

être opérée qu'en respectant la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 8 octobre 2018 est entachée d'une erreur

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

En application de l’article R. 5114-29 du code des transports, la société PORTS DE [Localité 6] sollicite de fixer une nouvelle mise à prix à 10.000 euros.