d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code

d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code

Il conteste l'ordonnance en ce qu'elle a annulé la saisie des navires et invoque l'article L'5113-3 du code des transports qui dispose que, sauf convention expresse, le transfert de propriété n'intervient

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

-20, alinéa 2, et R. 5117 dudit Code que les inspecteurs de l'Agence du médicament chargés notamment de contrôler, comme en l'espèce, le respect des dispositions du Livre II bis et des textes réglementaires

Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de

Et aux termes de l'article L. 5112-6 du même code : " Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et

Aux termes des dispositions de l'article R. 168 du code du domaine de l'Etat applicable à la date de l'avis de la commission des cinquante pas géométrique du 26 mars 2013, repris par l'article R. 5111-

Aux termes de l'article R. 5112-21 du même code : " La demande comporte : () 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 () ".

Aux termes de l’article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

R. 5113-7 du code des transports ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5113-28 du code des transports.

Aux termes de l’article R. 5114-6 du code des transports : « Sans préjudice de l'article L. 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : / (…) / 3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L. 5114

L'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat, repris à l'article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article

Les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, que : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété () sur un navire francisé est, à peine de nullité

dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports ; que les dispositions spéciales issues de ces textes excluent toute saisie-attribution du navire de la part du créancier ; que,

Ces règles d’implantation s’appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations