article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

L. 511-1 et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'acte de contrefaçon n'ouvre droit à réparation que s'il est préjudiciable et qu'en déduisant le préjudice de la seule existence

L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le dépôt d'un modèle qui n'est pas nouveau doit être annulé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le dépôt effectué par la société

L. 111-1 et L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu, qu'ayant relevé que les modèles revendiqués avaient

1315 du Code civil et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la preuve de l'antériorité d'un modèle peut se faire par tous moyens ; qu'aucune règle n'exige qu'elle se fasse par des

1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L. 511-3, 1er alinéa du même

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les prétendues nombreuses pièces démontrant que la société AMG n'avait pas créé les modèles litigieux se réduisaient à quelques commandes et

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que la société Verceral établissait la physionomie propre du modèle d'assiette dont elle revendiquait

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, pour effacer la discordance de chronologie, éliminant la position de créateur dont se paraît la

2 de la loi du 14 juillet 1909, actuellement article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1 de la loi du 11 mars 1957, actuellement

L.. 111-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 511-1, L. 521-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt ne pouvait non plus écarter, au prétexte de complaisance

X... pour déclarer irrecevable son action en contrefaçon diligentée contre la SNACH, la cour d'appel a violé l'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) qu'il appartient au débiteur

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

destructrice de nouveauté de ce modèle, se fonder sur la divulgation elle-même antérieure opérée par la société X..., personne juridique distincte des déposants, sans violer l'article L. 511-3 du Code

L. 111-1, L. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle et 593 du

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure