L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation édicté : " Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité (…) pris en application (…) de l'article L. 511-19 (…), le

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité (…) pris en application (…) de l'article L. 511-19 (…), le

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, disposition d'ordre public, dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée

du 16 fructidor an III et l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation.

ALORS QUE ni l'article L. 521-2, § I, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation, ni l'article L. 521-2, § I, alinéa 3, du même code ne subordonnent la dispense de l'obligation de payer le

Sur les dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et sur le rappel des loyers prétendument indus.

Il soutient que l’immeuble à usage de logement en litige n’est pas habité, ni utilisé, de sorte que l’alinéa 2 de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable ;

L. 521-2 du code de la construction de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, aucune indemnité d'occupation ne pouvait être mise à la charge de la

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2 du

En second lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les locaux visés () par un arrêté de péril (), le loyer en principal ou toute autre somme versée

fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif que si

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.