En second lieu, aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail : " Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale

Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article

-67 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 132 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et aux articles L.5214-27 et L. 5211-5 II du

Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code applicable aux métropoles : " Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

des eaux usées qui relève, selon l'article L. 5216-5 du même code, de la communauté d'agglomération ; - le tribunal administratif a rejeté à tort comme irrecevables les conclusions à fin d'indemnisation

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ".

Par suite, le moyen invoqué, qui doit être regardé comme étant tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7, et non de l'article R. 742-5 du même code, applicable aux ordonnances uniquement, doit être

L. 5231-2 du code de la santé publique et l'article L. 5214-2 du même code : 4.

aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ».

Aux termes de l'article L. 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () 5° En

conformément à l'article L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code. 5.

L. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables au litige aurait dû en déduire que le salarié ne pouvait pas bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'en

Aux termes de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article L. 5211-41 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-4 : " L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale

En vertu de l'article L. 5216-11 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de