L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au

L. 5422-1 du code du travail. ". 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge

, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail ; Mais attendu que la juridiction de proximité, ayant relevé que le salarié avait perçu des allocations chômage, revenu de remplacement versé sous forme

Il soutient que : - le mémoire en défense est tardif et n'est donc pas recevable ; - la sanction est contraire aux dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail, dès lors qu'il se trouve involontairement

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5422-1 du code du travail ; son titre de séjour aurait dû être prolongé d'un an dès lors qu'il bénéficiait

L'article L. 5422-1 du code du travail précise que l'agent dont le contrat de travail a été rompu est considéré comme ayant involontairement été privé de son emploi. 4.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail

L. 5421-4 du code du travail, elle peut donc bénéficier d'un revenu de remplacement et qu'elle remplit les autres conditions fixées par l'article L. 5422-1 du code du travail relatives à l'aptitude au

aux termes de l'article L. 5422-1 de ce code, ouvert aux seuls travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement. 5.

de la privation d'emploi de Monsieur [Z] [O] Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail 'Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui

D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un

L. 5422-1 du code du travail ". 5.

Aux termes de l'article L. 5422-1-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission

société ou le groupe Roche Bobois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE la contradiction

ou le groupe Roche Bobois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE la contradiction