En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.

000 euros en réparation de son préjudice ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6113-5 du code du travail : " La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts.

L. 6113-5 du code du travail. ()".

nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 27 mars 2020 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2021 pris en application de l'article L. 612

L. 322-5 du code du sport.

et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. / Peuvent

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-5 du Code du travail ne constitue pas une infraction à la durée du travail mais aux règles du repos et congés et qu'en conséquence l'exigence posée par l'article L. 611-10 de ce Code n'a pas, en

D'autre part, aux termes de l'article L.6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

D'autre part, aux termes de l'article L.6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

et septembre 2020 au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence relevant du 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.

L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à vingt-cinq amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 260