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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86708
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L 620-2 du Code de Commerce le redressement judiciaire n'est applicable qu'aux commerçants, aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, aux agriculteurs et à toute personne morale de droit
Source officielleRéféré
64db1571e5e55ad9697a58ff
10 août 2023
10 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du même code qui, sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4117ffc2c8318ee00fc
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L. 620-1 du code de comme dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86145
26 avril 2002
26 avril 2002
des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro A 401478227 ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 620-2 du Code de Commerce, le redressement judiciaire
Source officielle8e Chambre A
6162cc37fea1086acdbe41f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L 620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f8f
21 mars 2002
21 mars 2002
cour de céans du 28 février 1997, ayant force de chose jugée, que, même s'il était inscrit au registre des métiers, et donc ainsi artisan au sens que lui donne maintenant la rédaction restrictive de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4107ffc2c8318ee00fa
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle ajoute que la sauvegarde de la société Les Hôtels de [Localité 8] ayant été ouverte en violation de l'article L. 620-2 alinéa 2 du code de commerce, la rétractation du jugement d'ouverture de la sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
65aa231ca34ad100085818bf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 13 de la loi précitée énonce que : «I. - A. - Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01347
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 3253-6 et L. 3253-18 du code du travail et les articles 44 à 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble le principe général « specialia generalibus derogant » ; 2°/ que selon l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner
Source officiellecr
6137264ccd58014677424772
19 novembre 2003
19 novembre 2003
cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société
Source officiellecr
6137269fcd58014677427234
6 juin 2007
6 juin 2007
497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation
Source officielleSection D
69db2827cdc6046d47f37085
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables
Source officielleSection D
697494b1cdc6046d4788afa3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.
Source officiellecomm
6137266ecd58014677425844
7 décembre 2004
7 décembre 2004
L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne
Source officielleSection D
697494aecdc6046d4788af61
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française
Source officiellePage 2 sur 2524