AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre 1-4
64a7aefa3bcaf505db696218
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 'article L.624-2 alinéa 2 du Code de commerce dans sa version applicable en l'espèce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet
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