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38 résultats pour « article L.621-105 du Code de commerce précise que le cr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

64a7aefa3bcaf505db696218

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 'article L.624-2 alinéa 2 du Code de commerce dans sa version applicable en l'espèce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda93d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 622-20 du code de commerce attribuant au seul mandataire judiciaire la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Sur la nullité du licenciement, il soutient que : - l'article L.227-6 du code de commerce définit strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard des tiers,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article L. 143-8 du CR PM, le droit de préemption des [33] s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 412 -8 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862435d4f3fc56380b0a8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Après avoir parfaitement rappelé les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale, et avoir soigneusement étudié les pièces produites, c'est à

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d316c71dfcd8318201537

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[T] [W], décédé, - condamner Mme [W] à lui payer, ès qualités d'ayants droit de feu Mme [C], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L.145-1 du code de commerce, L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce, 1110, 1382, 1383, 1603 du Code civil, L. 312-2 et L. 312-12 du code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

671b35be2edfb0b58c05f150

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - débouter la société Airbus de sa demande 'reconventionnelle' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300609

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 du même code; 10° ALORS QUE la cour a relevé, avec l'expert, que le revêtement en bitume élastomère des couvertures des cellules S9-S 10, S11 et S12 était affecté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que les parcelles énumérées ci-après à l'article 1er de la présente ordonnance n'ont pu faire l'objet d'un constat amiable avec leur propriétaire, préalable à leur prise de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00923

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b2

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle