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46 882 résultats pour « article L.624-2 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10630

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 624-2 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10631

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 624-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00362

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L 624-2 du Code de commerce ; (SUBSIDIAIRE) ALORS D'AUTRE PART QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile qu'à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00434

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10628

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L 624-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10632

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 624-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10633

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 624-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01012

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63559a20ce9fcf126887

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00130

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00833

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous-seing privé sont déniées ou méconnues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10305

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 624-2 du code de commerce, il incombe au juge de la vérification des créances saisi d'une demande d'admission de vérifier si la contestation du débiteur présente un caractère sérieux et si cette contestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00996

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

X..., le jugement retient, qu'en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur les déclarations de créances et qu'il n'appartient pas à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10304

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 624-2 du code de commerce ; 2°) Alors que, de deuxième part, conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce, il n'appartient pas au juge de la vérification des créances de se prononcer sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553a08c361831812f52d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce et la jurisprudence en la matière et l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Metz saisie sur appel interjeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc18

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Sur l'admission de la créance de la société LORENZO ARCHITECTURE : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc19

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Sur l'admission de la créance de la SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS SAS, Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Source officielle