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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372434cd58014677413830
5 mai 2004
5 mai 2004
Z... à payer au liquidateur une somme de 3 000 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de résolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00287
24 mars 2009
24 mars 2009
prononcées au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, est absolue et qu'étaient indifférents à la validité de la transaction le fait que l'arrêt de condamnation
Source officiellecomm
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Z
613724dacd58014677418e24
27 février 2007
27 février 2007
X... avait manqué personnellement à une obligation de déclarer la cessation de paiement en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce
Source officiellecomm
613724a1cd58014677417170
7 juin 2005
7 juin 2005
L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c1b
11 février 2004
11 février 2004
elle a fait, la cour d'appel n'a pas plus légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que la condamnation du dirigeant à supporter tout ou partie de l'insuffisance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00987
3 novembre 2009
3 novembre 2009
débiteur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises en retenant que les faits reprochés ne
Source officiellecomm
613724cfcd5801467741887f
24 avril 2007
24 avril 2007
Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une
Source officiellecomm
61372416cd58014677412170
8 juillet 2003
8 juillet 2003
L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00455
19 mai 2015
19 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b027
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Max Y... au paiement de la somme de 120. 556, 99 € en application de l'article L 624- 3 du Code de Commerce et de celle de 3. 000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00369
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal peut, en cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00860
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant
Source officiellecomm
6079d3da9ba5988459c599aa
7 novembre 2006
7 novembre 2006
L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aucune solidarité n'existe entre les dirigeants de droit et de fait d'une même personne morale au regard de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif
Source officiellecomm
6137243acd58014677413c00
28 janvier 2004
28 janvier 2004
180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 ) qu'au surplus, la cour d'appel, qui constate que les créances acceptées s'élèvent à 435 069 francs et les créances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00235
8 mars 2011
8 mars 2011
à cette somme, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige
Source officiellecomm
61372424cd58014677412cf4
11 février 2004
11 février 2004
Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dettes sociales et invoquent un manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que ce grief
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00002
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L 624-3 du Code de commerce, en sa version applicable en l'espèce ; 3°/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6, § 1 à 4), si le défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00948
30 septembre 2008
30 septembre 2008
X... en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et sollicité
Source officiellecomm
6079d3dc9ba5988459c599b6
19 décembre 2006
19 décembre 2006
L. 624-3 du code de commerce, alors, selon le moyen, que l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a rendu immédiatement applicable aux procédures en cours les chapitres 1er et 2 du titre
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f35
16 juin 2004
16 juin 2004
1382 et 1383 du Code civil et L. 624-3 du Code de commerce ; 4 ) que l'action prévue par l'article L. 624-3 du Code de commerce a pour objet de faire supporter aux dirigeants de la société en redressement
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