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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00507
3 juin 2009
3 juin 2009
des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures
Source officielleMERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
15 avril 2026
15 avril 2026
soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction
Source officielleMERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
15 avril 2026
, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a34bd0cdc6046d471302e3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ATTENDU qu'il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [H] [U] en sa mission notamment d'alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be8d2bcdc6046d476fb921
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer la SELARL [I] & [F] prise en la personne de Maître [E] [I] en sa mission notamment d'alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00230
2 mars 2010
2 mars 2010
X..., à concurrence de la somme de 75 278, 36 euros à titre chirographaire, l'arrêt retient que l'article L. 626-27 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 étant applicable aux procédures
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be8d1fcdc6046d476fb83e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il y a lieu d'en prendre acte et de confirmer la SELARL [V] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [Y] [V], en sa mission notamment d'alerter le tribunal conformément à l'article L.626-27 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00826
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 626-27, alinéa 1er, du code de commerce prévoit, dans sa rédaction
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b2accdc6046d479ae809
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b2c8cdc6046d4743da40
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10ecdcdc6046d47df8a64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par requête en date du 27 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de céans, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SNC BOISSERENQ ET [B] ne
Source officielleChambre commerciale
662209789ce142000838997f
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 du code du commerce ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01046
5 novembre 2013
5 novembre 2013
judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; que la SCI LES HAUTES TERRES est infondée à se prévaloir, implicitement (page 7 de ses conclusions) de la rédaction de l'article L 626-27 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00503
22 mai 2013
22 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00181
6 mars 2019
6 mars 2019
L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ qu'en retenant qu'il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas de nouveau fourni
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00127
5 février 2013
5 février 2013
L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'un côté, que la débitrice ne fournit aucune explication sur l'issue de l'appel dont a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01086
28 octobre 2008
28 octobre 2008
191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi précitée, est applicable aux procédures de redressement judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 3°) Alors qu'en se bornant à constater, par motifs propres, l'absence de fonds de commerce du fait de sa vente, l'absence de
Source officielleChambre commerciale
662209779ce142000838997d
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de
Source officielleChambre 2-4
69d388a1cdc6046d47495b23
2 avril 2025
2 avril 2025
L 626-27 du code de commerce.
Source officiellePage 2 sur 921