de l'article 682 de ce code, ou par la convention des parties, qui vaut titre.

des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan

631 DU CODE DE COMMERCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UN CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES, A VIOLE A

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

) et une aire de circulation (lot n° 636), parties communes, quatre lots de copropriété (lots n° 637, 638, 639 et 640) et trois sous-sols d'emplacements de parking pour voitures.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des

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Selon l'article L 1331-2 du code du travail, 'les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite'.

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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

[E], vise l'article L 144-1 du code du travail, qui n'existe plus depuis 2008, remplacé par l'article L 3251-1 précité.

[F], vise l'article L 144-1 du code du travail, qui n'existe plus depuis 2008, remplacé par l'article L 3251-1 précité.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

11 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 qui insère dans le code de la construction et de l'habitation un article L 631-7-3, selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7, l'exercice

En conséquence, Réformer le jugement entrepris, Vu l'article L 632-2 et l'article L 632-3 du Code de Commerce, Vu l'acte de cession du fonds de la société ASTONIO du 11 mars 2020 et les bilans y