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Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de

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MERCREDI

69a9ea84cdc6046d47a5a351

Commerce

9 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6246ecdc6046d472177ae

Commerce

9 janvier 2026

L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, M,.

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5b8cdc6046d47237724

Commerce

17 octobre 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [Y] [H], Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c624bccdc6046d47217cfc

Commerce

9 janvier 2026

Plomberie, électricité, Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2024 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc133cdc6046d471e14f5

Commerce

4 avril 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [C]-FLOREK mission conduite par Maître [A] [C] [Adresse 3] [Localité 2] après audition

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Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e6921dcdc6046d47f19a53

Commerce

8 avril 2026

relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69affd01cdc6046d4724278b

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8546ecdc6046d477f9ac1

Commerce

2 octobre 2025

L.631-8 du code de commerce.

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69f9b8eacdc6046d47a5d98c

Commerce

24 avril 2026

L 631-4 du code de commerce : L'E.U.R.L.

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34410cdc6046d47aad2cd

Commerce

10 avril 2026

, N° SIREN : 949 326 292 Fixe la date de cessation des paiements au 01 février 2026 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629e7cdc6046d47220627

Commerce

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations

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69afd567cdc6046d471fa846

Commerce

11 juillet 2025

et des murs, Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme

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MERCREDI

69a9ea6bcdc6046d47a5a1eb

Commerce

9 juillet 2025

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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629b0cdc6046d47220250

Commerce

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [W], [E], Et comme mandataire judiciaire Maître, [M], [K] , [Adresse 5] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

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69f9b8a2cdc6046d47a5d423

Commerce

24 avril 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [Q] [W], Et comme mandataire judiciaire SELARL [O] mission conduite par Maître [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] après audition

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69aff538cdc6046d47236b80

Commerce

17 octobre 2025

audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL

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69f9b87ecdc6046d47a5cfed

Commerce

24 avril 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [F], Et comme mandataire judiciaire SELARL [Q] mission conduite par Maître [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 2] après audition des parties

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69c62506cdc6046d47218208

Commerce

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [J], Et comme mandataire judiciaire Maître, [K], [Q] , [Adresse 2] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations

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