fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.

Sur les conclusions indemnitaires : 2. Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : " () II.

, 4° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

L. 6324-5 et D. 6324-1-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que, ne répondant à ces conclusions, la cour d'appel a pourtant décidé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat

Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme

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D. 6323-7 du code du travail ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 9.

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme

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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

L. 6362-7-2 du code du travail ; la société est sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, à la fois sur l’article L. 6362-6 du code du travail, et sur l’article L. 6362-7-2 du code du travail ;

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " II.

Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire

L. 6323-6 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations a pris une décision visant les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail, lesquels rappellent le fondement juridique de son

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.