L. 1221-1, L. 6321-2 et L. 6325-11 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction en vigueur au 26 novembre 2009. » 15.

L. 6315-1 du code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail, son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ;

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : « (…) II.

" et la formation " améliorer ses relations professionnelles en interne " constituent des actions de formation professionnelle en application des articles L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail ;

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 6321- 1, alinéas 1 et 2, du code du travail ; 5°/ que l'employeur doit veiller à l'adaptation

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail.

L. 6332-2-1 précité du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail.

L. 6352-1 du code du travail et qu'elle n'établissait pas réaliser un accompagnement individualisé des stagiaires en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6313-3-1 du même code. 4.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

L. 6353-4 du code du travail.

du 2 avril 1999 RENAULT et privait ses salariés du bénéfice des articles L.6323-1 et suivants du code du travail relatifs au DIF, Monsieur [U] [T] et d'autres salariés soutenus par le syndicat SUD RENAULT

L. 6323-8-1 précité du code du travail.