Qualité de tiers : L'administrateur judiciaire a demandé au candidat d'attester qu'il se conforme aux dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce et ainsi n'être ni dirigeant de droit, ni dirigeant

[U] [Y] est le fils de Mme [D] [Y] et qu'en conséquence son offre d'acquisition est irrecevable comme ayant un lien étroit avec le débiteur au sens des dispositions des articles L 642-3 et L

Monsieur [M] [A], en sa qualité de Directeur Général de la société SOLENFI a attesté le 1 er avril 2026 qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L. 642-3 du Code de commerce.

2.3.8 de l'arrêté du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce, et que ces manquements professionnels ont facilité les agissements de M.

de l'ordonnance du juge commissaire autorisant la cession du fonds, a un intérêt légitime à poursuivre l'infirmation d'une telle décision pour interposition ; Attendu que l'article L 642-3 du Code de

Au visa de l'article L.642-3 du code de commerce, aucun dirigeant ne peut présenter une offre de reprise sauf à avoir solliciter le ministère public pour obtenir une dérogation.

rappelé dans l'ordonnance de sorte qu'il ne peut être valablement invoqué la violation des articles L.642-20 et L.642-3 du code de commerce ; - les appelantes ont invoqué par erreur l'article L.642-

Mme le vice-procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire liquidateur ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article R.642-3 du code de commerce.

s'expose à des recours de ces derniers, - que contrairement à ce que soutient le liquidateur, il n'existe aucune incompatibilité avec les dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce au regard

Levée de l'interdiction L.642-3 du code de commerce.

de Lyon du 14 décembre 2015 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - retenir l'offre la mieux disante au regard des critères de l'article L.642-1 du code de commerce, qui est en

L. 642-3 du Code de commerce, inséré dans le titre du Code de commerce relatif à la liquidation judiciaire : « section première : de la cession de l'entreprise » ; que ce texte est issu de la loi du 26

de l'article 700 du code de procédure civile.

À titre préliminaire Compte tenu du caractère conjoint, solidaire et indivisible de l'offre, le Ministère public, en application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, requiert du Tribunal qu'il autorise

À titre préliminaire Compte tenu du caractère conjoint, solidaire et indivisible de l'offre, le Ministère public, en application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, requiert du Tribunal qu'il autorise

QUALITE DE TIERS NB : L'Administrateur Judiciaire a demandé au candidat d'attester qu'il se conforme aux dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce et ainsi n'être ni dirigeant de droit, ni

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

* Qualité de tiers de son auteur Conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce, la société FONTANEL GROUPE, Candidat Repreneur, est un tiers vis-à-vis du dirigeant de la société