volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile

du représentant des salariés, prévue à l'article L. 621-4 du Code de commerce.

Jean-Claude X... soutient notamment que : -le tribunal de commerce de Nîmes ne pouvait fonder en droit sa décision sur l'article L. 621-136 du Code de commerce, -le jugement déféré doit être annulé car

juin 2019 du juge-commissaire autorisant cette vente a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 642-3 du code de commerce compte tenu des liens existants entre les membres des deux

L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce

L.640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

699 du code de procédure civile ; -condamner la société Botte fondations à payer à la société SMTP la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

[I] [T] à payer à la société POA groupe la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 30 novembre 2022, M. [X] [E], Mme [Y] [H] épouse [E], M.

au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L. 1321 – 3 du code de la santé publique précise à ce sujet que les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvements

Cela étant, l'article R.'642-36-1 du même code de commerce énonce, notamment, que le juge commissaire statue sur la vente, après avoir entendu ou dûment appelé notamment le débiteur.

Télécopie ; que le cessionnaire a pris le cabinet avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du code de commerce le fonds de commerce ne comprend

Il fait valoir que le bail a été conclu pour une durée de trois ans, et qu’il a été renouvelé tacitement pour une durée de 9 années au 1er mars 2018 conformément à l’article L 145-7 du code de commerce

Par jugement d'orientation du 12 juin 2008, le juge de l'exécution a statué en ces termes : - " constate que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies -ordonne la vente forcée

-642).

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

soit consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et tenu à la disposition du créancier pour lui être restitué conformément à l'article R.641-32 du code de commerce, En tout état