547 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS subsidiairement QUE l'ancien dirigeant d'une société n'a pas la qualité de

L.643-13 du Code de Commerce.

L. 643-13 du code de commerce ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-1 3 du code de commerce, qui dispose depuis la loi

Par ailleurs, l'article L.643-13 du code de commerce énonce : 'si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

en vigueur au 22 mai 2003, date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de Madame [V], Vu les articles L 622-24, L 622-26 et R 622-21 du code de commerce, Vu l'article L 643-13 en vigueur

L. 643-13 du Code de commerce ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité engagée par la société MB, après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure ouverte à l'encontre de la société

chrétienne, et ont une méthode de travail particulière pour arriver à s'enrichir ; que l'ensemble des magistrats, quelle que soit leur juridiction, ont omis de motiver leur rejet de l'application de l'article

Ainsi, l'article L.643-13 du code de commerce dispose que : « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

L.643-13 code de commerce.

L.643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28 septembre 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 643-13 du code de commerce :

CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi, VU l'article

Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire