-1 du code pénal, L.626-2 et suivants du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Sur les manquements L'article L. 653-1 du code de commerce prévoit que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle

territoriale du tribunal de grande instance, ainsi que la loi applicable doivent être déterminées au regard des articles L. 670-1 et R. 600-1 du code de commerce, ainsi que 3 du règlement communautaire

Au temps de ces virements l'article L. 632-2 alinéa 1 du code de commerce disposait que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

L670-1 et suivants du Code de commerce.

  67c § 1 and Article 67a § 2 of the Criminal Code, see paragraphs 43 and 47 below) from 5 November 1996, when the applicant would have fully served his prison sentence.

[X] fait valoir que la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en application de l'article L. 670-1 du code de commerce est orale, que le procureur de la République n'était pas présent à l'audience

les contradictions internes de l'extrait de compte du 19 janvier 2006 rendaient nécessaires, que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du

L670-1 et suivants du code de commerce.

et bien fondé en ses demandes, a prononcé la faillite personnelle de M X...en application des anciens articles L. 625-5-5 et L. 625-3-2 du code de commerce, a fixé la durée de cette mesure à 10 ans et

La situation économique de l'appelante commande de rejeter la demande de la SCI Sèvres Majolique en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

/ que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article 673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En vertu de l'article 94 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, " les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement ". 5.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). EN FAIT I.

[B], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5], à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; -dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce