telles, pouvaient embaucher des journalistes, la Cour d'appel a violé les articles L.7111-3 du Code du travail et 93 de la loi n°82-652 du juillet 1982 portant sur la communication audiovisuelle, dans

de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7111-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de licenciement, a violé les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail et la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 7112-3 et L. 7112-4

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du travail dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Est journaliste professionnel toute personne

posée par l'article L. 7112-1 du code du travail qu'il justifie non seulement remplir les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité

devenu l'article L. 7111-3 du code du travail ; 3° / que la fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier

prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'est journaliste

posée par l'article L. 7112-1 du code du travail qu'il justifie non seulement remplir les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité

décision au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail : 4.

Elles soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 7111-3 du code du travail en tant qu'elles nient la nature journalistique du travail de Mme B, alors

de base légale au regard des articles L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en

elle y était invitée, si son caractère payant ne l'établissait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4

L 7111-3 du code du travail, exige que la personne qui entend se prévaloir de la présomption de contrat de travail accordée au journaliste professionnel -et revendique donc la dénomination de journaliste

L. 7112-2 et L. 7112-3 du Code du Travail, Vu la Convention Collective Nationale des Journalistes, Vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail - constater que le salaire de référence est de 416,67

L.7111-3 du code du travail, elle aurait alors là encore méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

liant les parties : Considérant qu'en cause d'appel, Mme [C] maintient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L 7111-3 du code du travail relatif au statut de journaliste, qui laissent

soit requalifiée en journaliste pigiste ; Attendu que l'article L 7111-3 du Code du travail dispose ; Qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs