marque n'étant pas interdite ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 712-6, L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, et les principes applicables aux droits de la personne sur son

désignant la mode, a violé les articles L. 112-4 alinéa 1er et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / qu'en se fondant, pour affirmer que le mot fashion est compris d'une grande partie

INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que la société FID fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

L. 714-3-1, devenu L. 716-2-6, du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "sous réserve de l'article L. 714-3 [devenu L. 7162-7] et L. 714-4 [devenu L. 716-2-8], l'action en nullité d'une

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle une condition qu'il ne comporte pas et violé ce texte ; 2 / qu'un code d'accès télématique, qui permet d'accéder à un service minitel, mais sert également

L. 711-2 et L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans une marque composée d'un assemblage de mots, le caractère attractif, source de confusion, est nécessairement attaché au préfixe

l'y invitaient les conclusions de la société Lacoste, l'identité des produits désignés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle s'applique sur l'ensemble du territoire de la république française, sans qu'il y ait lieu de distinguer, à l'intérieur

L. 714-3 et L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que si tant est que la propriété de la marque Z... appartenant à l'ancienne société n'avait pas été transmise à la société Z... lors

de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 4 novembre 1991 étant la transposition nécessaire en droit français de la directive précitée, l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

1315 du code civil, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour

L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au

les articles L. 713-5, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour

L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : 16.