maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

et de santé au travail mentionnés à l'article-L.-4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) A établissements

et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) A établissements

et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) A établissements

Selon l'article L. 7221-1 du code du travail relatif aux employés à domicile par des particuliers employeurs « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile

L'article L. 7231-1 du code du travail dispose que 'Les services à la personne portent sur les activités suivantes: 1° La garde d'enfants'; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

Sur ce, L'article L 7221-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au litige, prévoit que le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers

-Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale : 1° De la cotisation due au titre des assurances

- sur les heures complémentaires : L'employé à domicile est défini par l'article L.7221-1 du code du travail comme le salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des

au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

[A] a été embauché dans le cadre d'un CESU pour effectuer des travaux de bâtiment - or, en application de l'article L.7231-1 du code du travail et de la circulaire n°1/2007 du 15 mai 2007, si les travaux

Aux termes de l'article L.7221-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques.

b.Sur les heures complémentaires impayées Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa

-4 du code de l'action sociale et des familles, a déclaré que les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier

, 1240 et suivants du Code civil, VU l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances

Statuant à nouveau, Vu les articles l.7221-1 du code du travail et l'article 15 de la convention collective des particuliers employeurs, Vu la jurisprudence, Vu les pièces visées, Débouter

de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services

de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services