L. 7321-2 du code du travail au profit de M.

A..., qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2- ALORS QU'une personne exerce une profession qui consiste essentiellement

L. 7321-2 du code du travail ou subsidiairement de salarié de la Sa Sfr sur le fondement de l'article L. 7321-4 du code du travail.

la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code du travail, ensemble les articles 1116, 1271 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en faisant

956 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail. 3.

l'atteinte portée au principe de sécurité juridique par l'absence de précisions de l'article L. 7321-2 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

[W] des dispositions de l'article L.7321-2 du code du travail ; - dire que M.

dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 7321-2-2° du code du travail dispose qu'est gérant de succursale

122 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 7321-2 du Code du travail.

La société n'a pas imposé à Mme [D] les conditions d'exercice de son activité comme le prévoit l'article L 7321-2 du code du travail.

une activité autonome de l'activité de vente de marchandises, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE peuvent

devenu l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 781-1. 2° devenu L. 7321-2 du code du travail, les dispositions de ce code qui visent les apprentis, ouvriers

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article

L. 7321-1 et suivants du code du travail n'étaient pas applicables et débouter M.

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4.

1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996

fin aux relations commerciales entre la société Saint-[Z] et la société Esso ; qu'en jugeant néanmoins que, du fait de la reconnaissance ultérieure de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail

L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, et évoqué le fond de l'affaire ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 7321-2 du code du travail, "Est gérant de succursale toute personne : 2° Dont la profession