au titre de la solidarité financière prévue à l'article L 8222-2 du Code du travail sans mise en demeure préalable, le tribunal a violé l'article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale ; 5°) ALORS QUE

dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L. 8222-2 du code du travail, doit être communiqué à l'entreprise redressée avant l'émission du document par lequel cette

dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L. 8222-2 du code du travail, doit être communiqué à l'entreprise redressée avant l'émission du document par lequel cette

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile : 4.

l'unique donneur d'ordre des deux sociétés sous-traitantes ; que les dispositions de l'article L. 8221 et L. 8222-2 du code du travail sont expressément visées et explicitées dans la lettre d'observations

La question transmise comporte une erreur de plume en ce qu'elle invoque l'article 8222-2 du code du travail au lieu de l'article L. 8222-2 du code du travail.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives

L.8222-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige concerne, par application des dispositions de l'article L.8222-2 du code du travail, la solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des sommes dues par

Selon l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code est tenu solidairement au paiement des cotisations

L'article L.8222-2 du code du travail prévoit quant à lui : Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par

Aux termes de l'article L. 8222-2 du code du travail : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 2.

Il résulte des dispositions de l'article L 8222-2 du code du travail que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement

L'URSSAF a dans un second temps, mis en oeuvre la procédure de solidarité financière à l'encontre de la société SAS [6], sur le fondement de l'article L 8222-2 du code du travail.

avril 2015, l'avisant de la mise en oeuvre à son encontre de la solidarité prévue par l'article L.8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées solidairement dues pour un montant total

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS ET A TITRE