Codes de loi français

Article 155

L111-1 -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179

Article 86

L111-19

Article 5

L111-1, Art. L111-2-1, Art. L200-1, Art. L200-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 123

L111-2-2

Article 175

L111-10-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au III de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Article 70

L111-9

Article 121

L111-47

Article 65

-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-24

Article 22

L119-1-1 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 6

L111-13, Art. L111-14 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-835 du 13 juillet 2011 Art. 3 - Code minier (nouveau) Art.

Article 14

L111-10, Art. L111-9, Art. L111-11-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24 VI.

Article 29

L341-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-91, Art. L134-3, Art. L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12 VIII.

Article 51

L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1 -Code de l'environnement Art. L425-1, Art. L515-3 -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9 -Code rural Art.

Article 1

L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6 XIII - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art.

Article 208

L111-3

Article 13

L111-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 226-28 III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal judiciaire de Nantes.

Article 169

L111-1-6, A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article 2

L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6 II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 201

-Le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie peut prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des articles L. 124-1 à L. 124-4 du même code afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en œuvre du chèque énergie et la suppression