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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d9
4 avril 2024
4 avril 2024
, contrairement à ce que prescrit l'article L112-4 du code des assurances ; Il en déduisent que cette limitation de garantie n'est pas opposable à M.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.112-4 du code des assurances, le caractère très apparent de la clause pouvant revêtir différentes formes.
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
L112-4 du code des assurances s'applique aux clauses d'exclusion de garantie et de déchéance alors que la clause d'évaluation de l'indemnité d'assurance et celles régissant les modalités de paiement ne
Source officielleChambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
rédigée en caractères de petite taille en violation de l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que la stipulation contractuelle relative à la détermination de l'incapacité fonctionnelle des
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 112-4 du Code des assurances.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 1-3
63d37964d1bc2605de4b45ad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas en caractères très apparents et qu'elle n'est ni formelle ni limitée comme l'exige l'article L 113-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
MAISONS CBI n'a produit qu'une attestation de la SMABTP du 17 octobre 2011, sans produire la police souscrite au nom des maîtres d'ouvrage, ni le montant de la prime conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, dans sa version applicable au cas d'espèce, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 mai 2023 et au visa des articles 1240 du code civil, 31, 695 et 700 du code de procédure civile, L113-1 et L112-4 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
28 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201013
14 juin 2012
14 juin 2012
du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
[Adresse 4] Signification de la déclaration d'appel par acte en date du 14 octobre 2016 remis en vertu des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile SA AVIVA ASSURANCES [Adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
n'était pas soumise aux exigences des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, devaient être mentionnées en caractères très apparents ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5df
12 juin 2008
12 juin 2008
Conformément aux dispositions de l'article L112-2 alinéa 4 du code des assurances, la compagnie LEGAL & GENERAL était définitivement engagée par ses propositions, dès lors qu'elle avait signé les contrats
Source officiellePage 2 sur 181