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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 63
L114-17-1, Art. L162-1-15 , Art. L315-1, Art. L315-2 II.-Le a du 2° du I s'applique à compter du 1er février 2024.
Article 19
L114-18-1 IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
L114-4 - Code général des collectivités territoriales Art.
Article 89
L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6 II.
Article 109
L114-16, Art. L323-6
Article 6
L114-19-1, Art. L613-6, Art. L613-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L613-6-1 II. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 22
L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1 II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Article 39
L114-2 III.-Le 6° et le b du 9° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.
Article 62
L114-3-1 V.-A.
Article 225
L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 114
L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.
Article 25
L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art. L3124-7, Art. L3124-12, Art.
Article 4
L114-16-1, Art.
Article 24
L114-1, Art. L134-1, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L134-3, Art. L135-2, Art. L135-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-1 -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 87
L114-19-1 -Code général des impôts, CGI. , Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Livre des procédures fiscales Art. L80 P, Art. L102 AD
Article 184
L114-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2 IV.
Article 69
L114 B A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L289 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 quinquies X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Article 96
L1111-22 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-1 A, Art. L114-17-1, Art. L221-1 -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art.
Article L22-10-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Article 18
L114-1 II.
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